1. Obligations de l'Éditeur (Publisher Obligations)
Le présent accord régit les relations entre South Union Partners Media SAS (ci-après « Le Réseau ») et tout éditeur web, webmaster ou acheteur média (ci-après « Le Partenaire ») validé sur la plateforme. L'acceptation de ces conditions est obligatoire pour accéder aux offres des opérateurs affiliés. Le Partenaire s'engage à promouvoir les marques iGaming de manière éthique, professionnelle et strictement conforme aux cadres juridiques des pays ciblés, en particulier les directives de l'ANJ pour le trafic français. Il est strictement interdit d'utiliser des techniques de marketing trompeuses (spam, fausses promesses de gains, typosquatting des marques opérateurs) ou de diriger consciemment du trafic issu de personnes mineures (moins de 18 ans).
Le Partenaire est seul responsable du contenu de ses supports de diffusion (sites web, campagnes e-mailing, réseaux sociaux). Il garantit que ses plateformes ne contiennent aucun matériel illégal, diffamatoire, obscène, ou violant les droits de propriété intellectuelle. Toute créative marketing (bannière, texte, logo) utilisée doit être celle fournie via l'Asset Studio de South Union ou faire l'objet d'une validation écrite préalable par nos gestionnaires de compte avant diffusion.
2. Clauses de Commissionnement (Commission Clauses)
La rémunération du Partenaire est basée sur les structures de commission (CPA, Revenue Share, Hybride) définies individuellement dans son tableau de bord et associées à chaque lien de suivi (tracker). Pour le modèle CPA (Cost Per Acquisition), la commission n'est validée que si l'utilisateur référé remplit les critères de qualification de l'opérateur (généralement un First Time Deposit minimum assorti d'une activité de mise, le « baseline »). South Union Partners se réserve le droit de retenir les commissions générées par du trafic jugé frauduleux, de faible qualité systémique (bonus abusers) ou résultant d'auto-références (self-referrals).
Les paiements sont consolidés mensuellement. Si le solde net du compte Partenaire atteint le seuil de paiement minimum correspondant à la méthode choisie (par ex. 500€ pour un virement bancaire SEPA), la facture est générée automatiquement et acquittée dans un délai de Net 15 à Net 30 jours, selon l'opérateur source. Les soldes inférieurs au seuil sont reportés au mois comptable suivant sans pénalité. Le Partenaire est responsable de la déclaration fiscale de ses revenus affiliés dans sa juridiction de résidence d'entreprise.
3. Conditions de Résiliation (Termination Conditions)
Cet accord cadre est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, sans justification, moyennant un préavis écrit de quarante-huit (48) heures. En cas de résiliation ordinaire, le Partenaire conservera le droit de percevoir les commissions (CPA validés ou RevShare résiduel) générées jusqu'à la date d'effet de la résiliation, sous réserve de la clôture des comptes par les opérateurs.
South Union Partners se réserve le droit d'une résiliation immédiate, de plein droit et sans préavis, assortie de la saisie des commissions en attente, en cas de manquement grave aux obligations par le Partenaire. Sont considérés comme manquements graves : la fraude avérée, l'envoi de trafic incentivé non autorisé, le non-respect des règles de promotion liées au jeu responsable ou à la restriction de l'âge (18+), ou toute action portant atteinte à l'image de marque du Réseau ou des opérateurs agréés partenaires.